L’institution dans une décision du 23 avril 2025, a rejeté une clause déterminante de la révision de la loi d’amnistie soutenue par le pouvoir actuel conduit par Bassirou Diomaye Faye.
Cette dernière visait à réviser la loi d’amnistie votée en mars 2024, dans les derniers jours du mandat de Macky Sall. Pour la haute juridiction, le texte est en contradiction avec la Constitution, notamment en ce qu’il couvre des faits considérés comme « imprescriptibles » au regard du droit international.
Une loi controversée rejetée
Adoptée à la veille de la présidentielle de mars 2024, la loi d’amnistie initiale avait pour but d’apaiser les tensions ayant secoué le pays entre 2021 et 2024, une période marquée par de violentes manifestations, une soixantaine de morts et l’emprisonnement de nombreuses figures de l’opposition, dont Bassirou Diomaye Faye et Ousmane Sonko, aujourd’hui président et premier ministre.
Le 2 avril 2025, la nouvelle majorité à l’Assemblée nationale a tenté de réviser cette loi en votant une proposition interprétative portée par le parti Pastef. L’objectif était de permettre de relancer les poursuites contre certains responsables de l’ancien régime, soupçonnés d’avoir orchestré ou couvert des violences durant les années de crise.
Mais pour le Conseil constitutionnel, le texte enfreint plusieurs principes fondamentaux, notamment l’égalité des citoyens devant la loi et la clarté juridique. Son article premier, qui visait à amnistier des actes à « motivation politique » ou liés à l’« exercice d’un droit démocratique », est jugé flou et inconstitutionnel. Ainsi donc, l’ensemble de la loi est rejeté, empêchant sa promulgation.